Syndicat hotellier 05
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Permis d'exploitation

PERMIS D'EXPLOITATION

 

 

OBLIGATION POUR TOUTE OUVERTURE OU REPRISE

 

Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons II, III, IV .

Depuis 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou licence "restaurant".

Depuis 2010, pour toute petite ou grande licence " à emporter" avec vente d'alccol entre 22 heures et 8 heures.  

 

LA REGLEMENTATION LIEE AUX DEBITS DE BOISSONS

 

Cette formation permet d'acquérir une bonne maitrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alccol, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.

 

La formation au Permis d'Exploitation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool et les différentes nuisances accasionnées par une exploitation mal controlée. Elle permet de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.

 

RECAPITULATIF DES FORMATIONS

 

FORMATION 2 JOURS 1/2

Classification des boissons et débits de boisssons,publicité, étalage, formalités administratives, services aux consommateurs, répression de l'ivresse publique, revente du tabac, nuisances sonores, réglementation des stupéfiants, discrimination, fermeyture administratives et judiciares, responsabilité civile délictuelle et pénale, affichage obligatoire, jeux, appareils automatiques, réglementation locale.

 

FORMATION 1 JOUR

Pour l' exploitant ayant plus de 10 ans d'explotation de licence à son nom

 

Cette formation obligatoire est dispensée par un représentant de UMIH FORMATION.

http://umihformation.fr/index.php

 

 

L'Umih 05 organisent toute l'année des formations

 

PERMIS D'EXPLOITATION

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Document PDFPROGRAMME FORMATION

Pour les candidats non salariés

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