Syndicat hotellier 05
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Accès Pro

Affichages obligatoires

AFFICHAGES OBLIGATOIRES

 

Dans les Cafés, Hôtels et Restaurant, plusieurs informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance du client, sous la forme d'affichages ou de panneaux : 

 

La ou les licences, alcool et ou restauration

L 'origine de la viande

L'interdiction de fumer

Protection des mineurs et de l'ivresse publique

Affichage du code du travail, etc.....  

 

En savoir plus (accès pro)

 

 

EXPLOITER UN HOTEL ET/OU UN RESTAURANT
 
L'exploitation d'un hôtel, d'un restaurant (traditionnel ou retauration rapide), d'un bar et d'une discothèque est une activité de nature commerciale qui nécessite, notamment, une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
 

Tout établissement doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture du département ou de la mairie du lieu d'implantation de l'activité avant l'ouverture de l'établissement.

 

Certaines régles sont à prendre en considération suivant la nature de l'établissement

 

Respecter les normes de sécurité incendie et de secours

Permis d'exploitation (licence alcool et restauration) et règles d'hygiène

Règles applicables en cas de diffusion de musique et/ou de mise à disposition de postes de télévision

L'affichage des prix et la délivrance d'une note, l'accueil de la clientèle étrangère

Règles concernant la responsabilité en cas de vol, l'affichage obligatoire............. 

 
 
 
L'accéssibilité pour tous
 
Attention !
A compter du 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles à toute personne souffrant d'un handicap (auditif, mental, physique, visuel...)

 

INFORMATIONS DIVERSES

 

Arrhes ou Acompte: Quelle différence??

L'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive. En conséquence :

  • si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n'exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'acheteur lésé ;
  • si l'acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en oeuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.  

 

Les Arrhes

Contrairement à l'acompte, les arrhes sont assorties d'une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :

  • si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
  • si l'acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.